Exonération de la plus-value au titre de la résidence principale (mise à jour au 28/03/2023).
Par Arnaud SOTON le 28/03/2023
Dans un arrêt du 16 mars 2023, la Cour administrative d’appel de Toulouse (CAA Toulouse 16 mars 2023, n° 21TL00109) a jugé que la fraction de l’immeuble mise à disposition de la clientèle comme chambres d’hôtes ne peut pas bénéficier de l’exonération au titre de la résidence ... Lire la suite >
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