Un avis de vérification adressé au mandataire d'une société étrangère désigné en matière de TVA peut être régulier pour le contrôle de l'IS.
Par Arnaud SOTON le 16/02/2023
Dans un arrêt du 03/02/2023, le Conseil d’Etat a jugé qu’un avis de vérification adressé au mandataire d’une société étrangère désigné en matière de TVA est également régulier pour le contrôle de l’IS, dès lors que l’intéressé ... Lire la suite >
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