Le blog de Me Arnaud SOTON

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Contrôle fiscal : la proposition de rectification

Par Arnaud SOTON le 28/08/2019

L’administration fiscale doit faire connaître au contribuable les résultats d’une vérification de comptabilité (VC) ou d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) entrepris à son égard, même en l'absence de rectification. Ainsi, à l’issue du contrôle ... Lire la suite >

La majoration de 25 % appliquée aux revenus distribués pour le calcul de l’IR est conforme à la Constitution.

Par Arnaud SOTON le 02/07/2019

Aux termes des dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, le montant retenu pour certains revenus et charges, dans le cadre du calcul de l'impôt, selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par 1,25. Au rang des revenus visés, on trouve notamment ... Lire la suite >

L’acte anormal de gestion : la preuve de l’anormalité.

Par Arnaud SOTON le 27/06/2019

L’acte anormal de gestion est celui qui met une dépense ou une perte à la charge de l’entreprise ou qui la prive d’une recette sans être justifié par les intérêts de l’exploitation. D'une manière générale, l'acte anormal de gestion est celui par lequel une ... Lire la suite >

Exonération de la plus-value en cas de cession d’une branche complète d’activité : notion de branche complète d'activité.

Par Arnaud SOTON le 14/06/2019

Exonération de la plus-value en cas de cession d’une branche complète d’activité : notion de branche complète d'activité. Dans un arrêt du 28 mai 2019, la Cour administrative d’appel de Lyon, a refusé le bénéfice de l’exonération à une opération ... Lire la suite >

SCI et abus de droit.

Par Arnaud SOTON le 03/04/2019

Dans un arrêt du 8 février 2019, le Conseil d’Etat considère que l’opération par laquelle une résidence secondaire vendue à une SCI constituée par le contribuable, son épouse et ses enfants, et louée immédiatement par la SCI au couple, permettant à ce dernier de constater un ... Lire la suite >

Déclaration des comptes à l'étranger : notion de compte utilisé.

Par Arnaud SOTON le 25/03/2019 - 1 commentaire

Avant le 1er janvier 2019, un compte bancaire à l'étranger n'enregistrant que l'inscription des intérêts des sommes en dépôt et le paiement de frais de gestion n'était pas au nombre des comptes devant être déclarés. En effet, aux termes de l'article 1649 A du code ... Lire la suite >

La violation du secret de la correspondance entre l’avocat et son client entraîne l’irrégularité de la procédure d’imposition.

Par Arnaud SOTON le 17/12/2018

Les correspondances entre l’avocat et son client sont couvertes par le secret professionnel. Ainsi, la révélation, sans accord du contribuable, d'une correspondance échangée avec son avocat vicie la procédure d'imposition. En effet, aux termes du premier alinéa de l'article 66-5 de la loi du 31 ... Lire la suite >

Possibilité de l’envoi simultané d'une mise en demeure de déposer une déclaration et d'un avis d'ESFP.

Par Arnaud SOTON le 08/11/2018

Dans son arrêt n° 416676 du 24 octobre 2018, le Conseil d’Etat juge que l'administration peut, sans entacher d'irrégularité la procédure de contrôle, simultanément adresser au contribuable un avis l'informant de l'engagement d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle et le ... Lire la suite >

Demandes de justifications sur les sommes créditées sur des comptes : appréciation de l’écart entre les crédits des comptes et les revenus déclarés.

Par Arnaud SOTON le 01/11/2018

Dans sa décision n° 408543 du 1er octobre 2018, le Conseil d’Etat apporte des précisions en ce qui concerne les cessions de valeurs mobilières et les rachats de contrats d’assurance-vie, ainsi que les versements de compte à compte par chèque, dans le cadre de l’appréciation de l’écart ... Lire la suite >

Prix de transfert : l’administration fiscale doit rapporter la preuve.

Par Arnaud SOTON le 16/10/2018

La déduction des subventions reçues de l'Etat pour fixer le prix de refacturation par une société à sa mère étrangère du coût de ses travaux de recherche ne constitue pas, par nature, une libéralité permettant de présumer un transfert de bénéfices à ... Lire la suite >

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Maître Arnaud SOTON

Avocat au barreau de Paris