< Accéder à la liste des blogs

Maître Arnaud SOTON

Avocat au barreau de Paris

Menu
Photo de Me Arnaud SOTON, avocat à PARIS
Compétences : Droit fiscal et droit douanier
Barreau : Paris
Adresse : 4 RUE GALILEE 75116 PARIS

Résultats de votre recherche

Les nouveautés de la Loi de finances pour 2018

Les nouveautés de la Loi de finances pour 2018

Par Arnaud SOTON le 04/01/2018
Plus-values à long terme : Le taux d’imposition des plus-values nettes à long terme réalisées à compter de 2017 par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu est ramené de 16 % à 12,8 %. Taux d’IS : Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, le taux normal ... Lire la suite >
Pas d’exonération totale de plus-value immobilière pour la personne qui cède sa résidence principale située en France, à l’occasion de son départ à l’étranger.

Pas d’exonération totale de plus-value immobilière pour la personne qui cède sa résidence principale située en France, à l’occasion de son départ à l’étranger.

Par Arnaud SOTON le 30/10/2017
Le Conseil constitutionnel vient de trancher. Il n’y a plus d’exonération totale de plus-value immobilière pour la personne qui cède un bien immobilier situé en France, à l’occasion de son départ à l’étranger. En effet, aux termes de l’art. 150 U, II-1° du Code ... Lire la suite >
Voir plus Chargement en cours