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Perte du dossier médical : présomption de faute des établissements de santé
Par Aurore ROUSSEL le 10/06/2019 - 1 commentaire
http://roussel-avocat-victime.com/presomption-de-faute-perte-dossier-medical-victime/ Cass. 1ère Civ, 26 septembre 2018, n°17-20143 (publié au bulletin) La question de l’accès au dossier médical du patient constitue un pan extrêmement important de la responsabilité médicale. En effet, les ... Lire la suite >
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