
La Cour de Cassation trouve un élément d’équipement à usage professionnel
Par Bruno GREZE le 10/04/2025 - 1 commentaire
L’article 1792-7 du code civil instaure un régime particulier pour les éléments d’équipement dont l’usage exclusif est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage. Il prévoit que ces équipements ne sont pas soumis au régime de la garantie ... Lire la suite >
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