Par une décision n°06-19.301 la première chambre de la Cour de Cassation est venue préciser l'étendue de l'obligation médicale du patient.

Le cas d'espèce :

Un patient opéré d'un problème cardiaque est, postérieurement à l'opération, victime d'une hémiplégie et décède trois mois plus tard. La veuve et le fils du défunt engage la responsabilité du chirurgien pour défaut d'information sur les risques encourus.

La Cour d'appel de Bordeaux retient la responsabilité du médecin pour défaut d'information et condamne le médecin a réparé le préjudice moral de la famille qui aurait été moindre s'ils avaient eux aussi été avisés des risques encourus. La Cour retient que le manquement à l'obligation d'information est la source du préjudice moral de la famille.

La Cour de Cassation casse l'arrêt d'appel en rappelant que le seul préjudice indemnisable à la suite d'un défaut d'information médicale, laquelle a pour objet d'obtenir le consentement du patient, est la perte de chance d'échapper au risque qui s'est finalement réalisé. Ainsi, lorsque le patient est en mesure de recevoir l'information et d'y consentir (ce qui était le cas de ce patient) le médecin n'a pas l'obligation de donner l'information à l'entourage familial.

Source : JCP G 9 janvier 2008, IV, n°1060.