Modification du tiers bénéficiaire dans le cadre d’une habilitation familiale
Par Claudia CANINI le 24/08/2023
L'autorisation du Juge des tutelles est-elle requise (ou non) pour modifier la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie dans le cadre d'une habilitation familiale ? Dans le silence des textes, la question fait débat et les juges n’adoptent pas tous la même position. En effet, dans l'habilitation ... Lire la suite >
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