
Interdictions prononcées par le CNAPS et marchés publics
Par Damien GUILLOU le 25/11/2025
Les interdictions d’exercer prononcées par le CNAPS à l’encontre des entreprises de sécurité privée peuvent entraîner des conséquences directes et immédiates sur les marchés publics, et ce quand bien même la sanction est annulée par la suite. Un arrêt récent de ... Lire la suite >