
Sort d'une demande d'autorisation d'exploiter en présence d'un fermier en place
Par Eric GRANDCHAMP DE CUEILLE le 16/10/2025
Il arrive souvent qu'un propriétaire souhaite reprendre des terres déjà louées par bail et que, dans la perspective de les mettre en valeur personnellement, il soit amené à déposer une demande d'autorisation d'exploiter au titre de la législation sur le Contrôle des structures des ... Lire la suite >
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