Procédure : pouvoirs du juge de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination donnée par les parties (CA Paris 17/01/2019)
Par Frédéric CHHUM le 05/05/2019
La Cour d’appel de Paris peut-elle requalifier une demande d’un salarié de « rappel de salaire à titre d’indemnité de grand déplacement » en une « indemnité de grand déplacement » ? Oui répond la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 17 janvier 2019. **** ... Lire la suite >
Derniers commentaires