Référé probatoire (prud’hommes) : un cadre, chef de service obtient en BCO l’intégralité du contenu de sa messagerie électronique professionnelle (CPH Montmorency 24 mai 2023)
Par Frédéric CHHUM le 26/07/2023
Dans une ordonnance du conseil de prud'hommes de Montmorency du 24 mai 2023, un salarié obtient en bureau de conciliation et d’orientation, le contenu intégral de la messagerie professionnelle électronique de Monsieur X pour la période du 19 avril 2020 au 19 avril 2023 1) FAITS Monsieur X a été engagé ... Lire la suite >
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