Salariés, cadres, cadres dirigeants - Rupture conventionnelle collective : pas de RCC en cas de fermeture de site (CAA Versailles 20 oct. 2021)
Par Frédéric CHHUM le 19/11/2021
Source : . CAA Versailles, 4e chambre, arrêt n°21VE02220 du 20 octobre 2021. A lire également : . Rupture conventionnelle collective (RCC) : comment la mettre en place dans les entreprises de moins de 50 salariés ? . Rupture conventionnelle collective (RCC) : modèle d’accord collectif pour les entreprises et syndicats . ... Lire la suite >
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