![Droit du travail - Conseil de prud’hommes : le taux de compétence en dernier ressort passe à 5000 euros à compter du 1er septembre 2020 (Décret 17 août 2020)](https://consultation.avocat.fr/images/articles/illustration-17.png)
Droit du travail - Conseil de prud’hommes : le taux de compétence en dernier ressort passe à 5000 euros à compter du 1er septembre 2020 (Décret 17 août 2020)
Par Frédéric CHHUM le 30/09/2020
Le taux de compétence en dernier ressort devant le Conseil de prud’hommes est désormais de 5000 euros (au lieu de 4000 euros auparavant) à compter du 1er septembre 2020 (Décret n° 2020-1066 du 17 août 2020). Ce nouveau taux de compétence en dernier ressort est applicable pour les instances devant le conseil ... Lire la suite >
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