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RPVA: l’oubli de la transmission par RPVA de la pièce jointe des conclusions est une cause étrangère selon la Cour d’appel de Paris (CA Paris 6 février 2019)
Par Frédéric CHHUM le 12/02/2019 - 1 commentaire
Dans cet arrêt du 6 février 2019, la Cour d’appel de Paris considère que l’oubli de la pièce jointe est une cause étrangère car « l’avocat, à défaut d’avoir été informé de l’échec de sa transmission, n’a pas été en mesure de ... Lire la suite >
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