Courtage d’assurances - licenciement sans cause d’un agent et paiement d’un rappel d’heures sup’ et d’une indemnité pour non-respect de prévention des risques (CPH Nantes départ 7/11/23)
Par Frédéric CHHUM le 27/01/2024
Dans un jugement du 7 novembre 2023 par la juge départiteur du Conseil de prud’hommes de Nantes, un agent des services généraux obtient la requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause. Il obtient également le paiement d’heures supplémentaires, des dommages intérêts pour ... Lire la suite >
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