Intérim - Non-respect du délai de carence entre un contrat de mission et un CDD de droit commun : quelles conséquences ? (c. cass. 27 sept. 2023, n° 21-21.154)
Par Frédéric CHHUM le 28/04/2024
Par un arrêt du 27 septembre 2023 (n°21-21.154) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur l’absence de sanction de la requalification en contrat de travail à durée indéterminée en cas du non-respect du délai de carence entre la succession d’un contrat de travail ... Lire la suite >
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