Restitution de l'indemnité d'immobilisation : quel est le point de départ de la prescription ?
Par Goulven LE NY le 18/07/2024
Défaillance de la condition suspensive et démarches entreprises par l'acquéreur pour la restitution Dans cette affaire, les vendeurs ont consenti, le 8 septembre 2015, une promesse unilatérale de vente sous condition suspensive d’obtention de prêt à l'acquéreur qui a versé une indemnité ... Lire la suite >
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