
Occupation du domaine public, quel contrôle sur le montant de la redevance ?
Par Goulven LE NY le 12/10/2025
Fixation de la redevance d'occupation du domaine public : principe Selon le Code général de la propriété des personnes publiques, "La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation." (Code ... Lire la suite >
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