Le délit de solidarité : la « dépénalisation » progressive de l’aide apportée à la circulation et au séjour d’un étranger en France
Par Grégoire HERVET le 07/04/2020
Une récente décision de la chambre criminelle de la Cour de Cassation est venue raviver le débat sur la question du délit de solidarité en apportant notamment, des précisions importantes quant aux exceptions dont peuvent bénéficier les auteurs d’actes visant à apporter une aide aux étrangers ... Lire la suite >
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