
SPOOFING : la Cour de cassation confirme sa position sur la notion de « négligence grave »
Par Grégory ROULAND le 15/08/2025
La Cour de cassation (12 juin 2025, n° 24-13.777) confirme et consolide sa position jurisprudentielle sur les fraudes bancaires par usurpation de numéro (« spoofing »). L’article L. 133-18 du Code monétaire et financier prévoit qu’en cas d’opération de paiement non autorisée signalée ... Lire la suite >
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