Par un jugement rendu le 4 décembre 2025, le Tribunal judiciaire de TOULON a eu à connaître d’un litige opposant des particuliers à la société PHOTO CLIM (ou PHOTO ECOLOGIE, devenue FUTUR HOME et siégeant à LONGPERRIER) pour l'installation de panneaux photovoltaïques sans l'accord de la Mairie.
I. Résumé des faits
En 2022, un couple d'acquéreurs a conclu avec la société PHOTO CLIM un contrat portant sur l’installation d’un système photovoltaïque en autoconsommation pour un montant de 34 900 euros.
Afin de financer cette opération, les époux ont simultanément souscrit un crédit auprès de la société COFIDIS.
L’installation a été réalisée rapidement et la banque a payé le vendeur-installateur.
Cependant, les époux ont appris par un voisin que ce type d’installation pouvait être refusé par la mairie. Après vérification, il est apparu que la déclaration préalable nécessaire à la pose des panneaux n’avait pas été sollicitée avant les travaux. Une demande d’autorisation n’a finalement été déposée par la société PHOTO CLIM que deux ans plus tard.
Cependant, la mairie s’est opposée au projet, faute d'être compatible avec les règles du plan local d’urbanisme.
Estimant que le contrat avait été exécuté en méconnaissance des obligations administratives essentielles, les époux ont assigné la société PHOTO CLIM et la société COFIDIS devant le tribunal judiciaire de Toulon afin d’obtenir la résolution des contrats, le remboursement des échéances versées et la dépose des panneaux.
II. La position du tribunal
Le tribunal relève que le contrat conclu avec la société PHOTO CLIM prévoyait expressément que celle-ci devait effectuer les démarches administratives nécessaires, notamment auprès de la mairie.
Or, l’autorisation d’urbanisme n’a été demandée que près de deux ans après l’installation et a finalement été refusée. Cette autorisation constituait pourtant une condition essentielle de la réalisation du projet.
Le tribunal considère donc que l’absence de démarche préalable constitue un manquement suffisamment grave aux obligations contractuelles du vendeur pour justifier la résolution judiciaire du contrat.
En conséquence, la société PHOTO CLIM est condamnée à retirer les panneaux photovoltaïques installés au domicile des époux sous astreinte financière.
Quant au crédit, la banque est reconnue responsable de l'avoir débloqué sur la base d’une attestation de de travaux irrégulière.
En effet, la banque n'a pas vérifié que la société PHOTO CLIM avait obtenu l'accord de la mairie pour la pose des panneaux.
Le tribunal considère dès lors que la banque a commis une faute en procédant au déblocage prématuré des fonds.
Cette faute ayant causé un préjudice aux emprunteurs — désormais en situation irrégulière au regard des règles d’urbanisme — le tribunal sanctionne COFIDIS en refusant de condamner les emprunteurs à rembourser le crédit, mais en condamnant COFIDIS à rembourser aux emprunteurs les échéances déjà perçues.
La société COFIDIS avait conclu avec la société PHOTO CLIM une convention de crédit vendeur prévoyant que cette dernière devait garantir la bonne exécution des obligations contractuelles.
Le tribunal applique cette clause et condamne la société PHOTO CLIM à rembourser à la banque l’intégralité du crédit, soit plus de 47 000euros correspondant au capital et aux intérêts prévus par l’opération.
III. Explication juridique du jugement
Lorsqu’un professionnel s’engage à réaliser une installation nécessitant une autorisation administrative, l’obtention de cette autorisation constitue une obligation essentielle du contrat.
L’installation réalisée sans autorisation préalable constitue une inexécution suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat.
Le tribunal applique ici les règles générales de la résolution judiciaire prévues par le Code civil.
La décision rappelle également que le prêteur ne peut se contenter d’une attestation de livraison lorsque celle-ci ne permet pas de vérifier l’exécution complète des obligations du vendeur.
S’il débloque les fonds sans s’assurer que toutes les conditions prévues au contrat principal sont réunies, il commet une faute susceptible de le priver de son droit à restitution.
Au terme du raisonnement du tribunal :
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les consommateurs sont libérés du remboursement du crédit ;
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la banque doit restituer les échéances perçues ;
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la société installatrice supporte finalement la charge financière de l’opération et doit retirer l’installation.
La solution adoptée vise ainsi à replacer les consommateurs dans la situation dans laquelle ils se seraient trouvés si l’opération irrégulière n’avait jamais été conclue.
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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