
Devoir information précontractuelle : précisions sur art. 1112-1
Par Guillaume FRICKER le 02/06/2025
la chambre commerciale précisArticle 1112-1 du Code civil. La Cour exige désormais la preuve du lien direct ET du caractère déterminant de l'information pour le consentement. Une interprétation restrictive sécurisante. Cass Com, 14 mai 2025, 23-17.948 23-18.049 23-18.082 La suite sur elliot.bzh Lire la suite >
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