SARL et compétence exclusive du tribunal de commerce
La Cour de cassation consacre la compétence exclusive des tribunaux de commerce pour les litiges relatifs aux SARL. Cass Com 28 mai 2025, n°24-14.148
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La Cour de cassation consacre la compétence exclusive des tribunaux de commerce pour les litiges relatifs aux SARL. Cass Com 28 mai 2025, n°24-14.148
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