Par la signature d’une convention de soutien à la politique de la réserve militaire, les entreprises (tous organismes publics et privés employant du personnel, quel que soit leur statut juridique) matérialisent leur démarche citoyenne, leur adhésion à la politique des réserves militaires, à l’esprit de défense et contribuent à la sécurité nationale. 

L’emploi des réservistes au sein des forces armées et formations rattachées est subordonné à un certain nombre de contraintes qui limitent leur disponibilité aussi bien en termes de réactivité que de durée d’activité. La politique de la réserve militaire repose sur l’obligation faite par la loi aux employeurs civils de libérer leurs collaborateurs-réservistes 5 jours par année civile dans le cadre de leur activité de réserve. La politique engagée par le ministère de la Défense depuis 2004 a pour objectif d’aller au-delà des dispositions légales, tout en prenant en compte les impératifs économiques et professionnels des employeurs privés et publics.

Les entreprises, organismes et administrations qui souhaitent mettre en œuvre des dispositions plus favorables à la disponibilité et à la réactivité de leurs collaborateurs-réservistes peuvent signer une convention de soutien à la politique de la réserve militaire avec le ministère de la Défense. 

Ces conventions ont plusieurs objectifs :

- faciliter la disponibilité et la réactivité des salariés de l'entreprise titulaires d'un engagement à servir dans la réserve (ESR) ;

- maintenir, tout ou en partie, les conditions de rémunération des salariés-réservistes pendant leurs activités militaires ;

- resserrer les liens entre l'entreprise et les forces armées par l'intermédiaire de ces réservistes et du référent défense désigné dans l'entreprise, l’interlocuteur direct du secrétariat général du Conseil supérieur de la garde nationale ;

- mettre en place le socle d'un partenariat durable entre l'institution et l'entreprise permettant le développement de diverses formes de coopération.

Pourquoi encourager des réservistes lorsque l'on est une entreprise privée et une PME en particulier?

- Le premier argument qui vien à l'esprit est la participation à la résilience de la Nation.

Cet engagement citoyen de l'entreprise n'est pas monayable.

- L'entreprise ne connait parfois pas ses salariés réservistes "clandestins" et a peut - être intérêt à mieux les connaitres et à comprendre ce qu'ils font après ou en dehors des heures de travail.

- Les formations acquises au sein de l'institution font appel à des compétences transférables dont l'entreprise peut également bénéficier:  gestion du stress, dépassement de soi, engagement, adaptabilité, disponibilité, loyauté, management, esprit d’équipe, souci du reporting, éthique et compliance, expertises techniques…-

- Assimilation de certaines périodes de réserve à la formation professionnelle continue et la récupération des coûts salariaux correspondants,

- Inscription à des formations et des stages proposés par le ministère de la Défense,

- Intégration des valeurs portées par la réserve au sein de la responsabilité sociétale (RSE),

- Accès à l’information relative à la Défense et à la sécurité nationales,

- Connexion au réseau des entreprises partenaires de la Défense,

Le Secrétariat Général de la Garde Nationale est chargé de la mise en place et du suivi des conventions de soutien à la politique de la réserve militaire. Il assure cette mission au travers d'un réseau de correspondants réserve entreprise défense (CRED). Ceux-ci assurent un premier contact entre les employeurs, les réservistes et l'institution.

Les CRED exposent aux entreprises le contenu des conventions cadre en faveur de l'emploi de la réserve au profit tant des forces de sécurité intérieures que du ministére des armées, leur action concrétise l'engagement citoyen des employeurs du secteur privé ou de l'enseignement par la présentation au ministre ou son délégué d'une convention de partenariat.

Et le mécénat?

Les dépenses exposées par les entreprises pour des opérations de mécénat en faveur de certaines œuvres ou organismes ouvrent droit selon l'article 238 bis du code général des impôts à une réduction d'impôt égale 60 % de leur montant, pris dans la limite d'un plafond unique de 5 ‰ du chiffre d'affaires hors taxes 

L'administration apporte des Précisions concernant  la mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires au bénéfice des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) et la mise à disposition de salariés réservistes au bénéfice de la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées relevant du Ministre de la Défense ainsi que de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale  elle admet  clairement que la mise à disposition à titre gratuit d'un salarié, ouvre droit à la réduction d'impôt.

Les CRED et le SGGN sont à votre disposition pour vous renseigner sur la forme des attestations à fournir concernant l'assiette de cette réduction d'impôts: rémunération et charges sociales y relatives, desquelles seront déduits les éventuels dédommagements (fort rares, sauf TTPE ou PME) versés par la réserve opérationnelle à l'entreprise.