Une épouse peut-elle faire des heures supp non payées pour la bonne marche de l’entreprise familiale ?
Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 08/06/2021
Les faits Lors d’un contrôle URSSAF, Mme M. admet être intervenue au sein de la boulangerie pâtisserie familiale au-delà des horaires contractuels en qualité d’épouse de son mari employeur, et ceci pour la bonne marche de l’entreprise. Le mari est condamné devant le tribunal correctionnel mais il ... Lire la suite >
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