Sanction disciplinaire et règlement intérieur
Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 10/07/2020
Rappel sur la sanction disciplinaire Une sanction disciplinaire correspond à toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif. Cette mesure peut être de nature à affecter immédiatement ou non ... Lire la suite >
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