La liberté d'expression au travail

Le Code du travail garantit la liberté d'expression du salarié sur le plan professionnel : tout salarié bénéficie du principe de la liberté d'expression sous réserve d'abus. En effet, l’exercice de cette liberté ne doit pas contrevenir à l'obligation de loyauté dont le salarié est redevable envers son employeur, en vertu de son contrat de travail.

Qu’en est il lorsque le salarié découvre des malversations au sein de son entreprise et qu’il ne veut pas se rendre complice ?

L’arrêt

Dès lors que les propos du salarié, bien que directs, fermes et clairs, n'étaient pas diffamatoires, insultants, injurieux ou irrespectueux, et qu'ils ne constituaient pas des menaces de nuire tant à la société qu'à la personne du dirigeant, mais traduisaient seulement sa volonté de s'assurer ne pas se rendre complice d'opérations comptables qui pourraient être constitutives de fraudes fiscales, la rupture de son contrat de travail sans indemnités portait une atteinte disproportionnée a sa liberté d'expression.

Le licenciement est donc nul.

Cass. soc. 28-1-2026 n° 24-21.881 F-D).