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La nullité de la rupture d'essai ne donne pas droit à une indemnité de préavis

Par Jean-Philippe SCHMITT le 24/10/2018

Le régime de la période d’essai déroge au droit commun de la rupture du contrat de travail. La Cour de cassation rappelle à cet égard que les dispositions du Code du travail relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée n'étant pas applicables pendant la période d'essai, la nullité de la rupture pendant cette dernière ... Lire la suite >

Présomption de vérité des mentions sur le bulletin de paie

Par Jean-Philippe SCHMITT le 24/10/2018

La Cour de cassation rappelle que la date d'ancienneté figurant sur le bulletin de paie du salarié vaut présomption de reprise d'ancienneté, sauf à l'employeur à rapporter la preuve contraire. Cass. soc. 12-9-2018 n° 17-11.170 Jean-philippe SCHMITT Avocat à DIJON (21) Spécialiste en droit du travail 1, Bd Georges Clemenceau 21000 DIJON ... Lire la suite >

Atteinte des 35 h par semaine et requalification du temps partiel en temps plein

Par Jean-Philippe SCHMITT le 07/10/2018

Dans cette affaire, la Cour de cassation rappelle que le non-respect de la limite du tiers de la durée du travail fixée en l’espèce par la convention collective est insuffisant en soi pour justifier la requalification du contrat à temps partiel modulé en contrat à temps complet. Par contre, la requalification est acquise si la durée du travail du ... Lire la suite >

Rupture conventionnelle : chaque partie doit disposer d'un exemplaire

Par Jean-Philippe SCHMITT le 07/10/2018

Pour qu’une rupture conventionnelle soit valable, il faut que chaque partie ait eu un exemplaire de la convention au moment de la signature. En effet, la remise de cet exemplaire permet que chaque partie ait pleinement conscience et connaissance du délai de rétractation de 15 jours. La Cour de cassation vient à cet égard de rappeler que seule ... Lire la suite >

Contester son licenciement devant les prud'hommes n'est pas abusif

Par Jean-Philippe SCHMITT le 07/10/2018

Le droit d’accès au juge est un droit fondamental. Aussi, sauf abus manifeste et extrême mauvaise foi du justiciable, une action judiciaire aboutissant au rejet de la demande n’est pas abusive et ne peut conduire à la condamnation du demandeur à des dommages et intérêts. Parfois, en matière prud’homale, l’employeur dénonce une contestation ... Lire la suite >

Manquement à l'obligation de formation de l'employeur

Par Jean-Philippe SCHMITT le 06/10/2018

L’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation de ses salariés à leur poste de travail et le maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations (Code du travail, art. L. 6321-1). Une absence de formation peut permettre au salarié qui démontre qu’il ... Lire la suite >

Un syndicat peut-il agir en justice s'agissant de la requalification de CDD ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 16/09/2018

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle deux principes. Tout d’abord, elle réaffirme que le salarié a seul qualité pour demander la requalification d'un CDD en CDI. Ensuite, elle précise que le défaut de respect des dispositions légales encadrant le recours aux CDD constitue une atteinte à l'intérêt collectif de la profession, ce qui ... Lire la suite >

Quand le licenciement pour refus d'une modification de contrat ne peut qu'être un licenciement économique

Par Jean-Philippe SCHMITT le 16/09/2018

Le licenciement d’un salarié qui refuse une modification de son contrat de travail, imposée par l’employeur, n’est justifié que si ce changement repose lui-même sur un motif personnel ou économique. À défaut, la cour de cassation considère que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse. Dans cette affaire, l’employeur voulait ... Lire la suite >

Portée de la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie

Par Jean-Philippe SCHMITT le 16/09/2018

Si la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie vaut présomption de son application à l'égard du salarié concerné, l'employeur est admis à apporter la preuve contraire. En conséquence, pour la cour de cassation, une cour d’appel qui a retenu que la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie du salarié ne lui ... Lire la suite >

La prise d'acte pour des salaires payés en retard est justifiée

Par Jean-Philippe SCHMITT le 08/09/2018

Une nouvelle fois, la Cour de cassation illustre le cas de prise d’acte de rupture lorsque l’employeur paie en retard les salaires dus. Rappelons que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par un salarié en raison du non-paiement du salaire ou d’un paiement tardif peut, le cas échéant, aboutir à la condamnation de l’employeur pour ... Lire la suite >