
De l’usage dans la vie des affaires en présence d’une marque collective
Par Jessica SANDOWSKI le 05/03/2026
Dans un jugement rendu le 18 février 2026, le Tribunal Judiciaire de Paris a débouté l’association QUALIFELEC de l’intégralité de ses demandes fondées sur la contrefaçon de sa marque collective QUALIFELEC, en l’absence d’usage dans la vie des affaires de cette marque par le défendeur. ... Lire la suite >



