Votre fournisseur ne livre pas, votre prestataire informatique ne termine jamais le site promis, votre sous-traitant rend un travail inutilisable, ou votre client cesse de payer en cours de contrat. Vous avez le sentiment que la seule solution est un long procès. Pourtant, depuis la réforme du droit des contrats de 2016, le Code civil met à la disposition du créancier une véritable boîte à outils, dont certains instruments peuvent être utilisés sans attendre le juge. Encore faut-il choisir le bon, et l’utiliser correctement.

La règle : le choix des sanctions appartient au créancier

L’article 1217 du Code civil énumère les sanctions dont dispose la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement. Elle peut refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation, poursuivre l’exécution forcée en nature, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat, et demander réparation des conséquences de l’inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées, et des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Suspendre sa propre exécution

L’exception d’inexécution permet de refuser d’exécuter sa propre obligation, par exemple de payer le solde du prix, tant que l’autre partie n’exécute pas la sienne, à condition que l’inexécution soit suffisamment grave (article 1219). Il est même possible de suspendre son exécution par anticipation, dès lors qu’il est manifeste que le cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves, à condition de notifier cette suspension dans les meilleurs délais (article 1220). Attention : une suspension disproportionnée à la gravité du manquement peut se retourner contre vous.

Obtenir l’exécution, par le débiteur ou par un tiers

Après mise en demeure, le créancier peut poursuivre l’exécution en nature, sauf si elle est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier (article 1221). Il peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers et en réclamer le coût au débiteur, voire demander en justice que celui-ci en avance les sommes (article 1222).

Réduire le prix ou rompre le contrat

En cas d’exécution imparfaite, le créancier peut, après mise en demeure, accepter cette exécution et réduire proportionnellement le prix, en notifiant sa décision au débiteur (article 1223). Il peut enfin mettre fin au contrat. La résolution peut résulter d’une clause résolutoire, d’une décision de justice, ou d’une notification du créancier au débiteur en cas d’inexécution suffisamment grave (articles 1224 et suivants). Cette résolution unilatérale est une arme efficace, mais elle se fait aux risques et périls du créancier : elle suppose en principe une mise en demeure préalable restée infructueuse, et le débiteur peut la contester devant le juge, qui vérifiera la gravité du manquement.

Ce que cela change pour vous

Le choix de la sanction dépend de votre objectif : obtenir la prestation promise, en finir avec un partenaire défaillant, ou limiter vos pertes. Il dépend aussi du contrat lui-même, qui peut aménager ces sanctions, prévoir une clause résolutoire, une clause pénale ou une clause limitative de responsabilité. Une sanction mal choisie ou mal notifiée peut inverser la situation, et faire de vous la partie fautive. Il faut également vérifier que le débiteur ne peut pas invoquer la force majeure, qui l’exonère lorsqu’un événement échappant à son contrôle, imprévisible et irrésistible, a empêché l’exécution (article 1218).

Les bons réflexes

D’abord, relisez le contrat et ses conditions générales pour identifier les obligations précises de chacun, les clauses résolutoires, pénales ou limitatives de responsabilité, et les éventuels préalables de conciliation. Ensuite, documentez les manquements : courriels, procès-verbaux, constats, rapports techniques. Enfin, adressez une mise en demeure claire, qui décrit les manquements, fixe un délai raisonnable et annonce la sanction envisagée : cette lettre est souvent le préalable indispensable aux sanctions les plus efficaces.

Questions fréquentes

Puis-je arrêter de payer un prestataire qui travaille mal ? Oui, sur le fondement de l’exception d’inexécution, mais seulement dans une mesure proportionnée à la gravité des manquements. Une retenue raisonnable, motivée par écrit, est plus sûre qu’un refus total.

Faut-il toujours passer par le juge pour rompre un contrat ? Non. La résolution peut être notifiée par le créancier, mais elle peut être contestée, et le juge pourra la déclarer injustifiée.

Le contrat peut-il écarter ces règles ? Dans une certaine mesure, oui, par des clauses adaptées. Mais une clause qui priverait de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.

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Maître Lucas Gronchi
Avocat au Barreau de Marseille
GronchiAvocat.fr
lucas.gronchi@avocat.fr