Votre client vous doit plusieurs dizaines de milliers d’euros. Il ne répond plus, il vend son matériel, il vide ses comptes, ou vous apprenez qu’il s’apprête à fermer sa société. Vous craignez qu’au terme d’une procédure de plusieurs mois, il n’y ait plus rien à saisir. Le droit français permet précisément de parer à ce risque : la saisie conservatoire autorise un créancier à bloquer les comptes bancaires ou les biens de son débiteur avant même d’avoir obtenu un jugement.

La règle : une créance fondée en son principe et un risque pour le recouvrement

Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement (article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution). Deux conditions doivent donc être réunies. La créance n’a pas à être certaine ni exigible au moment de la demande : il suffit qu’elle apparaisse sérieuse, par exemple au vu d’un contrat, de bons de commande, de factures et de relances restées sans réponse. Le risque pour le recouvrement peut résulter de la dégradation de la situation financière du débiteur, de l’organisation de son insolvabilité, de sa disparition, de cessions d’actifs ou de l’importance de la dette au regard de ses ressources.

Comment se déroule la procédure ?

La demande est présentée par requête, sans que le débiteur soit prévenu, au juge de l’exécution ou, lorsque la créance relève de la compétence de la juridiction commerciale, au président du tribunal de commerce. Si le juge l’autorise, un commissaire de justice signifie l’ordonnance aux banques du débiteur, qui bloquent alors les sommes disponibles à hauteur du montant autorisé. La saisie doit ensuite être dénoncée au débiteur dans un délai de huit jours. Dans certains cas, l’autorisation du juge n’est même pas nécessaire, notamment lorsque le créancier dispose déjà d’un titre exécutoire, d’une lettre de change acceptée ou d’un chèque impayé (article L. 511-2).

Une obligation : agir au fond dans le mois

La saisie conservatoire n’est qu’une mesure d’attente. Dans le mois qui suit son exécution, le créancier doit, à peine de caducité, engager une procédure destinée à obtenir un titre exécutoire, par exemple une injonction de payer ou une assignation au fond. Une fois le jugement obtenu, la saisie conservatoire est convertie en saisie-attribution, et les sommes bloquées sont versées au créancier. Le débiteur peut, de son côté, demander à tout moment la mainlevée de la mesure s’il estime que les conditions n’étaient pas réunies.

Ce que cela change pour vous

La saisie conservatoire est l’une des armes les plus efficaces du recouvrement. Elle prive le débiteur de la possibilité d’organiser son insolvabilité, et elle provoque très souvent une négociation rapide : un client dont les comptes sont bloqués a tout intérêt à proposer un règlement. Elle doit toutefois être maniée avec rigueur. Une saisie pratiquée sur la base d’une créance contestable, ou sans véritable menace sur le recouvrement, peut être levée, et engager la responsabilité du créancier pour le préjudice causé au débiteur.

Les bons réflexes

D’abord, rassemblez les pièces qui établissent votre créance : contrat, devis signé, bons de commande et de livraison, factures, relances et reconnaissances éventuelles de la dette. Ensuite, documentez les éléments qui démontrent le risque : comptes publiés, inscriptions de privilèges, annonces de cession, changement de siège, témoignages, silence persistant du débiteur. Enfin, identifiez les banques de votre débiteur, souvent mentionnées sur ses factures ou ses relevés d’identité bancaire, afin que la mesure puisse être exécutée rapidement après l’autorisation du juge.

Questions fréquentes

Peut-on saisir autre chose que des comptes bancaires ? Oui. La saisie conservatoire peut porter sur des biens meubles, des parts sociales ou des valeurs mobilières, et une sûreté judiciaire peut être prise sur un fonds de commerce ou un immeuble.

Le débiteur est-il prévenu avant la saisie ? Non. C’est tout l’intérêt de la procédure sur requête : l’effet de surprise empêche le débiteur de vider ses comptes.

Que se passe-t-il si le débiteur est placé en procédure collective ? Le jugement d’ouverture arrête les voies d’exécution, et une saisie conservatoire qui n’a pas été convertie avant ce jugement ne permet pas, en principe, d’être payé en priorité. D’où l’intérêt d’agir vite.

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Maître Lucas Gronchi
Avocat au Barreau de Marseille
GronchiAvocat.fr
lucas.gronchi@avocat.fr