REVOQUER UNE DONATION
Par Marion RIESS-VALERIUS le 20/04/2020
La révocation d'une donation est possible pour cause d'ingratitude. Mais attention le délai est très court: 1 an après le méfait qualifié d'ingratitude ou 1 an après que le donateur aurait pu connaître les faits (article 957 code civil). De plus, il faut que les faits reprochés ont ... Lire la suite >
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