Un époux, marié sous le régime légal de la communauté, avait reçu durant le mariage la donation -partage de ses parents de la nue-propriété d’un bien. En contrepartie, il a payé une soulte à ses sœurs.

 

La soulte a été payée à l’aide de fonds communs.

 

Lors de la liquidation de la communauté suite au divorce, la situation n’a pas manqué de poser des difficultés car entretemps il a récupéré la pleine propriété du bien du fait du décès des usufruitiers.

 

Il est incontestable que l’époux doit payer une récompense à la communauté, toutefois, le calcul de cette récompense pose parfois problème en présence d’un financement partiel du bien propre par la communauté et en cas de démembrement de la propriété.

 

Une décision de la Cour de Cassation du 7 novembre 2018 a rappelé les modalités de calcul.

 

Tout d’abord, il est rappelé que le paiement d’une soulte dans le cadre d’un partage constitue une dépense d’acquisition (article 1469 code civil). La récompense due à la Communauté est donc égale au profit subsistant, c’est-à-dire la soulte doit être réévaluée.

 

Cette réévaluation se fait en deux étapes :

 

1° Il convient de déterminer la fraction de participation de la soulte dans l’acquisition de la nue-propriété du bien, selon l’état du bien le jour de son acquisition.

 

2° Ensuite, la récompense sera égale à cette fraction calculée sur la base de la valeur du bien en pleine propriété au jour du partage de la communauté mais en tenant compte de son état au jour de son acquisition.