Par un arrêt de la Cour d’appel d’Amiens du 11 septembre 2025, la chambre économique tranche un contentieux de crédit à la consommation portant sur la validité du contrôle FICP et sur la régularité de l’information assurantielle. Le litige concerne un prêteur professionnel et une emprunteuse ayant accepté une offre préalable le 14 novembre 2015, pour un déblocage des fonds le 8 décembre 2015. Un jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Beauvais, 11 décembre 2023, avait prononcé la déchéance du droit aux intérêts et débouté la demande en paiement. En appel, le prêteur sollicite l’infirmation des chefs relatifs à la déchéance et au paiement, l’intimée n’étant pas constituée. La question est double: le contrôle du FICP est-il intervenu en temps utile au regard du moment de formation du contrat, et une « synthèse » des garanties peut-elle tenir lieu de notice exigée par le code de la consommation. La cour admet la conformité de la consultation du FICP, mais confirme la déchéance pour défaut de notice d’assurance, limitant la créance au seul capital déjà dépassé par les versements. D’abord, l’arrêt précise le moment de formation du contrat et la portée du contrôle FICP. Ensuite, il confirme l’exigence d’une notice d’assurance complète et en tire les effets quant aux sommes dues.
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