Par un arrêt de la Cour d'appel d'Amiens du 11 septembre 2025, la juridiction règle un différend relatif à l'indemnisation d'un dommage matériel municipal. Le 23 décembre 2021, un conducteur a heurté le portail d'un cimetière alors qu'il circulait à bord d'un véhicule appartenant à un tiers. Par ordonnance pénale du 14 mars 2022, il a été déclaré coupable de dégradations et condamné au paiement d'une amende délictuelle. Par assignation du 4 avril 2022, la personne publique propriétaire de l'ouvrage a poursuivi l'auteur du dommage et l'assureur du véhicule afin d'obtenir réparation. Par jugement du tribunal judiciaire de Senlis du 2 avril 2024, les défendeurs ont été condamnés in solidum à verser le coût du remplacement du portail. La juridiction a en outre refusé de mettre à la charge de l'assureur la garantie personnelle du conducteur, et a alloué une somme au titre des frais irrépétibles. Un appel a été régulièrement interjeté le 5 juin 2024 par le conducteur, l'assureur formant un appel incident, tandis que la collectivité sollicitait la confirmation intégrale. L'arrêt interroge d'abord l'administration de la preuve du quantum en l'absence d'expertise contradictoire, puis l'articulation entre responsabilité délictuelle et assurance au regard de la garantie opposable. La cour rappelle que « En application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
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