La Cour d'appel d'Amiens, le 11 septembre 2025, statue en matière de surendettement sur appel d'un jugement du 19 août 2024 rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Beauvais. La question porte sur l'autorité du plan collectif face à des accords particuliers et sur la méthode de calcul de la capacité de remboursement.
La commission avait déclaré recevable la demande en 2022, retenu une capacité de 1 871 euros et envisagé un rééchelonnement sur 51 mois pour préserver un véhicule en location avec option d’achat. Le premier juge avait fixé la capacité à 2 162 euros et imposé un rééchelonnement sans intérêts pendant 25 mois, avant que les débiteurs n’interjettent appel pour solliciter 1 300 euros.
Les appelants invoquaient des versements substantiels et un échéancier amiable conclu avec un créancier, tout en soutenant l’extinction de certaines dettes. La cour devait apprécier la valeur juridique de ces paiements et l’incidence des charges alléguées sur la capacité contributive, au regard du cadre légal du traitement collectif.
La juridiction infirme partiellement, refuse l’effet des modalités dérogatoires et retient une capacité ramenée à 1 731 euros, avec un plan de 27 mois. Elle rappelle que « Toutefois, dans le cadre d'une procédure de surendettement des particuliers, les débiteurs comme les créanciers sont tenus de respecter les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers et le juge du surendettement. Ils ne peuvent s'accorder sur des modalités de paiement différentes de celles prévues par le plan de désendettement au risque de mettre en péril l'équilibre des remboursements aux différents créanciers. »
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