Cour d'appel de Rennes, 10 septembre 2025. Un assuré conteste les appels de cotisation subsidiaire maladie afférents aux années 2016 et 2017, émis au titre de la protection universelle maladie. Les montants appelés, puis réglés par échéancier, ont été confirmés en première instance par le tribunal judiciaire de Rennes.
Après saisine préalable de la commission de recours amiable restée vaine dans les délais, le litige a été porté devant le juge du pôle social, qui a confirmé la validité des cotisations et rejeté les demandes accessoires. L’appelant sollicite l’exonération de la cotisation subsidiaire maladie en soutenant avoir perçu des revenus d’activité suffisants, bien qu’intégrés fiscalement au résultat d’une structure, tandis que l’organisme de recouvrement s’en remet aux données fiscales transmises.
La question posée tient à la source de référence pour apprécier l’assujettissement à la cotisation subsidiaire maladie et son calcul: les déclarations sociales de l’assuré ou les informations issues de la déclaration fiscale communiquées à l’organisme compétent. La cour répond en consacrant la primauté des données fiscales transmises, et confirme la décision de première instance.
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