Par un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour d'appel de Rennes a constaté la péremption d'une instance d'appel en matière de sécurité sociale. Le litige naissait d’indus de prestations et d’une pénalité administrative prononcés à l’encontre d’un allocataire, confirmés en première instance. L’appel avait été régulièrement interjeté contre le jugement du 5 juin 2019 rendu par le pôle social.
Au plan procédural, la déclaration d’appel a été expédiée le 5 juillet 2019. Des conclusions de l’organisme ont été déposées le 21 août 2020 et celles de l’appelant le 3 septembre 2020. L’affaire a été radiée le 8 septembre 2020. Une demande de réinscription n’est intervenue que le 1er octobre 2024. L’intimé sollicitait la constatation de la péremption biennale, tandis que l’appelant s’en remettait à la cour sur ce point, tout en poursuivant l’infirmation au fond.
La question tranchée portait sur le point de départ et les causes d’interruption de la péremption en procédure orale d’appel, ainsi que sur l’effet d’une radiation du rôle. La cour énonce d’abord l’énoncé de principe de l’article 386 du code de procédure civile, selon lequel "l'instance est périmée lorsqu' aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans". Elle précise que "Le point de départ du délai de deux ans réside dans la saisine de la juridiction, soit la date de la déclaration d'appel […] et non la date à laquelle cette déclaration d'appel a été enregistrée par le greffe".
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