Par un arrêt rendu le 18 août 2025, la Cour d’appel de Toulouse confirme l’ordonnance du 9 août 2024 du juge de la mise en état de Saint-Gaudens. Le litige oppose deux anciens concubins sur la répartition du prix de vente d’un immeuble indivis et sur des créances invoquées à l’occasion de la liquidation de l’indivision.
Les intéressés avaient acquis un terrain en 2005 et édifié une maison, puis se sont séparés en 2010 avant de vendre en 2013. Le prix a été consigné chez le notaire, faute d’accord, avec intérêts, jusqu’en 2021. Après plusieurs tractations infructueuses, l’un des indivisaires a assigné en 2021 pour voir ordonner la liquidation et le partage, ainsi qu’une déconsignation partielle à son profit.
Le juge aux affaires familiales de Toulouse s’est déclaré incompétent au profit de Saint-Gaudens en mars 2022. Saisi d’un incident en octobre 2023, le juge de la mise en état a déclaré prescrites les créances revendiquées, rejeté la demande de déconsignation, et réservé les dépens. Appel a été interjeté en août 2024 ; des conclusions d’intimé tardives ont été écartées en janvier 2025 ; l’affaire a été plaidée le 11 mars 2025.
Devant la cour, l’appelante soutenait que la prescription ne courait qu’à compter du partage, subsidiairement qu’un courrier de 2021 emportait renonciation à la prescription, très subsidiairement que d’éventuelles créances adverses seraient pareillement prescrites, et sollicitait une provision par déconsignation de 102 377,65 euros. La cour retient la prescription quinquennale de l’ensemble des créances invoquées, refuse la déconsignation unilatérale, et déclare irrecevable la prétention nouvelle visant les créances non encore demandées par l’autre indivisaire.
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