Le Tribunal judiciaire d’Annecy, juge aux affaires familiales, a rendu le 14 août 2025 (n° RG 12/01837) un jugement de divorce accepté assorti de décisions patrimoniales et parentales. L’affaire présente des éléments d’extranéité, les époux résidant en Suisse et disposant d’un patrimoine comprenant notamment un immeuble et des avoirs financiers.
La procédure a débuté sous l’ancien régime, ce que confirment les mentions « Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 14 mars 2013 ; » et « Vu l'assignation en date du 25 juin 2013 ; ». Elle s’est poursuivie jusqu’à l’homologation partielle d’un projet liquidatif, puis au prononcé du divorce et à la fixation des mesures relatives à l’enfant.
La question centrale portait sur la compétence du juge français et la loi applicable aux opérations de liquidation, puis sur la détermination des effets temporels du divorce et des créances entre époux. S’ajoutaient l’évaluation d’une prestation compensatoire, l’organisation de la résidence de l’enfant et la contribution à son entretien.
La juridiction a d’abord affirmé son pouvoir de connaître des questions de régime matrimonial et de droit applicable, avant de prononcer la dissolution du mariage et d’arrêter la date de ses effets entre époux. Elle a ensuite ordonné le partage, réglé plusieurs créances réciproques et fixé des modalités parentales adaptées à la situation concrète.
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