Rendu le 14 août 2025 par le tribunal de première instance de Papeete (affaires familiales, RG 25/00424, minute n° 584), ce jugement statue sur un divorce accepté. La juridiction « CONSTATE que la demande en divorce a été enregistrée le 15 mai 2025, » et tranche contradictoirement en premier ressort.
Les époux, mariés en 2010, sont parents d’un enfant mineur. Les motifs étant occultés, les éléments utiles ressortent du dispositif, qui précise l’acceptation du principe de rupture et les mesures relatives à l’enfant.
La procédure révèle une adhésion conjointe au divorce accepté. Le juge « CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, » puis s’appuie sur les textes applicables pour prononcer la dissolution du mariage. Les mesures accessoires portent sur l’autorité parentale, la résidence de l’enfant, la contribution à son entretien, les formalités d’état civil, et la date des effets entre époux.
La question de droit porte sur l’office du juge en matière de divorce accepté, ainsi que sur l’étendue et le fondement des mesures accessoires dans l’intérêt de l’enfant et la liquidation des intérêts patrimoniaux. La solution retenue s’articule autour des articles 233 et 234 du code civil et des dispositions du code de procédure civile de la Polynésie française, notamment l’article 515, avec rappel des règles relatives aux effets patrimoniaux et aux mentions d’état civil. D’abord seront examinées les conditions et l’office du juge du divorce accepté. Ensuite seront étudiées les mesures accessoires relatives à l’enfant et aux effets patrimoniaux.
Pas de contribution, soyez le premier