Par jugement du tribunal judiciaire de [Localité 7], JAF, 14 août 2025 (RG 22/00338 ; Portalis DBZC-W-B7G-DPCR), la juridiction statue sur un divorce pour faute. Mariés en 1993, les époux se sont séparés au printemps 2022, l’un invoquant des manquements, l’autre contestant et présentant diverses demandes accessoires. La procédure, contradictoire et en premier ressort, a porté sur la faute, la prestation compensatoire, le devoir de secours et certaines contestations probatoires. La question centrale portait sur l’application de l’article 242 du Code civil et sur les effets personnels et patrimoniaux d’un divorce pour faute. Le juge « Prononce sur le fondement de l’article 242 du Code civil, le divorce aux torts exclusifs […] ». Il précise encore : « Dit que le divorce prendra effet entre les époux et quant aux biens à compter du mois d’avril 2022 ». Il alloue « la somme de 30 000 euros au titre de la prestation compensatoire ». Il « Dit n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux » et « Rappelle que l'exécution provisoire du jugement est de plein droit […] à l'exclusion des décisions relatives au divorce proprement dit et à la prestation compensatoire ».

 

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