Production des messages et SMS dans les procédures, attention danger
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 07/09/2021
Un arrêt de la cour Européenne des droits de l’homme du 07 septembre 2021, M.P. c. Portugal n° 27516/14 retient l’attention. Il n’est pas rare que dans des procédures, divorce, Juge aux Affaires Familiales mais également prud’homale, soient produits des messages échangés ou obtenus depuis le ... Lire la suite >
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