Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 25 novembre 2020 n° 18-86.955 revirement de jurisprudence concernant la responsabilité pénale
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 28/11/2020
L’arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 25 novembre 2020 n° 18-86.955 Cet arrêt important de la Cour de Cassation constitue un revirement de jurisprudence : En cas de fusion absorption d'une société par une autre société entrant dans le champ de la directive précitée ... Lire la suite >
Derniers commentaires