Modification de la jurisprudence en matière de calcul du point de départ de la prescription dans les recours en matière de construction
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 04/01/2023
Dans son arrêt la Cour de cassation - troisième chambre civile du 14 décembre 2022 / n° 21-21.305 annonce modifier sa jurisprudence en raison de la multiplicité des recours préventifs en matière de construction. Dans le cas d’espèce, l'office public de l'habitat d'Aubervilliers (l'OPH) a ... Lire la suite >
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