Le Tribunal Judiciaire de LIMOGES devient un pôle régional spécialisé en matière d'atteintes à l'environnement
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 03/05/2021
Le Tribunal Judiciaire de LIMOGES acquiert une compétence régionale correspondant au ressort de la Cour d'Appel, c'est à dire aux départements de la Creuse, de la Corrèze et de la Haute-Vienne Cela résulte du Décret n° 2021-286 du 16 mars 2021 désignant les pôles régionaux ... Lire la suite >
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