EXPROPRIATION - Avis de la Cour de cassation sur la postulation
Par Olivier PERSONNAZ le 02/06/2021
Par un avis en date du 6 mai 2021, (avis n°15007 n°21-70.004) la Cour de cassation a apporté des précisions sur l'application de la réforme de la procédure ayant étendu les règles de la représentation obligatoire par avocat devant le Juge de l'expropriation édicté par la loi ... Lire la suite >