REMBOURSEMENT DU PRET IMMOBILIER PAR L'UN DES EPOUX SEPARE POUR L'ACQUISITION DU LOGEMENT CONJUGAL : ASSIMILATION A UNE PENSION ALIMENTAIRE
Par Raymond AUTEVILLE le 22/06/2022
Les pensions alimentaires versées par l'un des époux à l'autre en vertu d'une décision de justice, au titre du devoir de secours, sont déductibles du revenu global du débiteur lorsque les conjoints font l'objet d'une imposition séparée (séparation de corps, instance de divorce) ... Lire la suite >
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