La Commission Informatique et Liberté (CNIL), rappelle les critères impérieux sur lesquels la demande d'autorisation d'installation d'un système d'identification biométrique est instruite.
La LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, avait l’ambition d’appréhender les problèmes philosophiques et moraux posés par les techniques d’identifications biométriques.
La loi soumet à autorisation préalable de la Commission Informatique et Liberté (CNIL) toute installation d’un système d’identification biométrique.
Par communiqué en date du 28 décembre 2007, la CNIL rappelle les critères obligatoires sur lesquels la demande d’autorisation est instruite conformément aux dispositions législatives :
1. la finalité du dispositif : elle doit être limitée au contrôle de l’accès d’un nombre limité de personnes à une zone bien déterminée, représentant ou contenant un enjeu majeur dépassant l’intérêt strict de l’organisme tel que la protection de l’intégrité physique des personnes, de celle des biens et des installations ou encore de celles de certaines informations (ex : accès à une centrale nucléaire, à une cellule de production de vaccins ou à un site Seveso II) ;
2. la proportionnalité : le système proposé est-il bien adapté à la finalité préalablement définie eu égard aux risques qu’il comporte en matière de protection des données à caractère personnel ?
3. la sécurité : le dispositif doit permettre à la fois une authentification et/ou une identification fiable des personnes et comporter toutes garanties de sécurité pour éviter la divulgation des données ;
4. l’information des personnes concernées : elle doit être réalisée dans le respect de la loi « informatique et libertés » et, le cas échéant, du Code du travail.
Il est à préciser que la violation des dispositions légales est passible de sanctions pénales (300 000 € et 5 ans d’emprisonnement).
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